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Conditions générales de vente

Les produits et services accessibles sur le site www.planete-liberty.com sont fournis par la société COMPAGNIE DES CADEAUX, SARL au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 484 004 981, dont le siège social se situe 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE.
Planete-liberty.com propose une gamme originale de cartes cadeaux exclusivement réservée aux professionnels (entreprises, collectivités, comités d'entreprise, associations).
Toute commande de coffrets Planète Liberty® implique de la part du client l'acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n'auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 - Définitions

Les termes ci-après désignés sont définis de la manière suivante :

- Client : professionnel ayant acheté le coffret Planète Liberty® ;

- Bénéficiaire : personne qui retire le coffret Planète Liberty® à l'aide de la carte Planète Liberty®, étant précisé que le bénéficiaire peut également être le client ;

- Prestataire : fournisseur des activités, loisirs et/ou services éventuellement choisis par le bénéficiaire à l'aide de la carte Planète Liberty®.

Article 2 - Commandes

Les commandes de coffrets cadeaux Planète Liberty® sont enregistrées :

- soit par internet sur le site www.planete-liberty.com ;

- soit par téléphone aux numéro et horaires indiqués à l'article 17 ;

- soit par télécopie au numéro indiqué à l'article 17.

Seules sont acceptées les commandes d'un montant minimum de 399 Euros HT.

Lors de la commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.

Toute validation de commande vaut donc acceptation desdites conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Il est par ailleurs précisé que le client est seul responsable :

- de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc...) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc...). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour la réexpédition de la commande, seront entièrement à la charge du client ;

- du choix des cartes Planète Liberty® objet de sa commande et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation...) ;

- du choix des cadeaux qu'il souhaite voir associer aux cartes Planète Liberty® objet de sa commande ;

- des messages et/ou des images qu'il souhaite voir diffuser dans le cadre de l'option de personnalisation des cartes Planète Liberty® objet de sa commande et/ou du site de retrait des coffrets cadeaux Planète Liberty®.

Article 3 - Prix

Le prix des coffrets cadeaux Planète Liberty® proposés sur le site www.planete-liberty.com sont en euros, hors taxe.Il est précisé ici que si le client procède à la déduction de la TVA, cette déduction relève de sa seule responsabilité sans que notre société puisse être mise en cause, à quelque titre que ce soit.

Les frais de transport des coffrets Planète Liberty® sont inclus dans le prix pour toute commande livrée en un lieu unique situé en France métropolitaine hors Corse et Dom-Tom. Toute commande destinée à être livrée hors de ce territoire ou en plusieurs endroits donne lieu à un supplément à la charge du client.

Le prix comprend également les frais de transport des cadeaux Planète Liberty® pour toute livraison en France Métropolitaine hors Corse et Dom-Tom. Toute livraison de cadeau Planète Liberty® en dehors de ce territoire donnera lieu à un supplément à la charge du client.

Article 4 - Paiement

Le paiement par le client s'effectue à la commande par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu'un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.planete-liberty.com.

Par dérogation à ce qui précède, les commandes en provenance de clients implantés hors du territoire de la France métropolitaine sont nécessairement réglées par carte bancaire ou par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande n'est traitée qu'à réception du chèque et du bon de commande dûment signés par le client.

Dès la validation de la commande, un justificatif de paiement est mis à la disposition du client en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu'après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

Article 5 - Impayé - Informations incomplètes ou erronées

En cas d'impayé ou d'informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d'annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 6 - Livraison des coffrets cadeaux Planète Liberty®

Les coffrets cadeaux Planète Liberty® sont livrés par transporteur à l'adresse indiquée par le client à la commande.

Le délai généralement constaté pour la livraison des coffrets Planète Liberty® en France métropolitaine hors Corse et Dom-Tom est de quarante-huit heures ouvrées à compter de l'envoi.

Il est toutefois précisé qu'il ne s'agit là que d'un délai indicatif.

En conséquence, le client ne peut se prévaloir d'un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

A compter de la livraison, le client et/ou le bénéficiaire sont seuls responsables de la conservation du coffret Planète Liberty®. La perte, le vol et/ou la dégradation du coffret et/ou de la carte Liberty® postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part de notre société.

Article 7 - Retrait du cadeau par le bénéficiaire

Le bénéficiaire d'un coffret cadeau Planète Liberty® est invité à retirer son cadeau en se connectant au site de retrait. Il doit pour cela renseigner les codes secrets portés sur sa carte.

Les cartes Planète Liberty® :

- sont nominatives et ne peuvent être utilisées que par leur bénéficiaire, sans possibilité de cession ;

- ne peuvent être remboursées en espèces.

Elles sont valables un an à compter de leur date d'émission. Cette validité peut être prolongée pour une durée exceptionnelle de trois mois sur demande expresse du bénéficiaire adressée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration de la période initiale d'un an. L'expiration de ces délais ne peut donner lieu à aucun remboursement au profit du client ou du bénéficiaire.

Il est par ailleurs précisé que le bénéficiaire est seul responsable :

- de l'exactitude des informations qu'il communique lors du retrait de son cadeau (nom, prénom, coordonnées, etc...) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc...). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour la réexpédition du cadeau, sont entièrement à la charge du bénéficiaire ;

- du choix et de l'utilisation de son cadeau, ainsi que des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation...).

Article 8 - Disponibilités

Les gammes de cadeaux présentées sur le site www.planete-liberty.com pour chaque carte Planète Liberty® sont régulièrement renouvelées afin d'assurer un niveau de qualité optimal.

Dans le cadre de ce renouvellement, notre société fait en sorte que soient proposés en permanence des cadeaux de qualité équivalente.

Elle ne peut toutefois garantir pendant toute la durée de validité des cartes Planète Liberty® que les produits, loisirs, services et/ou activités qui seront proposés au bénéficiaire lors du retrait de son cadeau Planète Liberty® seront rigoureusement identiques à ceux présentés au client lors de la commande.

Le choix du bénéficiaire devra dès lors s'exercer parmi les produits, loisirs, services et/ou activités qui lui seront présentés lors du retrait de son cadeau Planète Liberty®, sans que la responsabilité de notre société puisse être recherchée en cas de retrait ou de rupture de stock d'un produit, d'un loisir, d'un service et/ou d'une activité.

Article 9 - Livraison des cadeaux Planète Liberty®

Les cadeaux Planète Liberty® sont livrés par Colissimo suivi à l'adresse indiquée par le bénéficiaire lors du retrait.

Le délai généralement constaté pour la livraison des cadeaux Planète Liberty® est de quarante-huit heures ouvrées à compter de l'envoi.

Il ne s'agit toutefois là que d'un délai indicatif et que le délai de livraison ne peut être inférieur à celui indiqué sur la fiche technique du produit ou service.

En conséquence, le bénéficiaire ou le client ne pourra se prévaloir d'un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

A compter de la livraison, le bénéficiaire est seul responsable de la conservation du cadeau Planète Liberty®, y compris lorsque celui-ci prend la forme d’un chèque cadeau (voucher). La perte, le vol et/ou la dégradation du cadeau Planète Liberty® postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part de notre société.

Article 10 - Conditions d'utilisation des cadeaux Planète Liberty®

Lorsque le bénéficiaire exerce son choix parmi la gamme d'activités, de services et/ou de loisirs sélectionnés par notre société, il lui est alors remis un chèque cadeau (voucher) valant moyen de paiement auprès du prestataire.

Le bénéficiaire est expressément informé que notre société est un tiers au contrat qui se forme entre lui et le prestataire lors de la consommation de la prestation choisie.

En conséquence, il appartient au bénéficiaire de se renseigner :

- des conditions générales et particulières du prestataire, qui seront seules applicables dans ses relations avec ce dernier ;

- des contraintes et limites susceptibles de restreindre l'accès à la prestation choisie, notamment en ce qui concerne les activités sportives ;

- des conditions d'assurance proposées par le prestataire et de leur adéquation au regard de la situation particulière du bénéficiaire.

Il est par ailleurs rappelé qu'il appartient au bénéficiaire de respecter les règles de sécurité et de prudence qu'imposent les activités sportives, dont il accepte les risques éventuels.

Compte tenu de ce qui précède, notre société ne pourra être tenue responsable d'une quelconque faute ou défaillance dans l'exécution de la prestation choisie, ainsi que du préjudice éventuel en résultant, le bénéficiaire devant exercer son recours contre le seul prestataire.

Il en ira de même en cas de refus éventuel de ce dernier d'annuler la prestation choisie par le bénéficiaire.

Article 11 - Conformité - Garantie

Toute réclamation au titre d'une non-conformité ou d'un défaut apparent affectant le cadeau choisi par le bénéficiaire devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison de celui-ci.

A défaut, elle ne pourra être prise en compte.

Les cadeaux non conformes ou apparemment défectueux signalés dans le délai et la forme ci-dessus seront échangés.

A cet effet, les cadeaux devront être retournés dans leur état et emballage d'origine avec l'ensemble de leurs accessoires et notices, sachant que les frais de retour seront remboursés au bénéficiaire.

Au-delà du délai ci-dessus indiqué, notre société ne sera tenue à aucune garantie.

Article 12 - Dommages et intérêts

La responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la valeur du cadeau et ne couvre en aucun cas l'indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le client ou le bénéficiaire.

Article 13 - Présentation des cadeaux

Les photographies des cadeaux proposés sur le site www.planete-liberty.com ne sont présentées qu'à titre d'illustration et n'impliquent aucune garantie.

En conséquence :

- toute modification éventuelle peut y être apportée par notre société ;

- notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur dans la représentation d'un cadeau.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.planete-liberty.com ou du site de retrait des cadeaux Planète Liberty®, pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site www.planete-liberty.com ou le site de retrait des cadeaux Planète Liberty®, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu'aux conventions internationales en vigueur.

Article 15 - Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client ou le bénéficiaire pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.planete-liberty.com ou sur le site de retrait des cadeaux Planète Liberty®, ainsi qu'aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au client et au bénéficiaire de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d'utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 16 - Informatique et libertés

Les informations demandées au client et au bénéficiaire, dont notre société est seule destinataire, sont strictement nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes et choix de cadeaux.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client et le bénéficiaire bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.

S'ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s'adresser à notre société, 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE.

Article 17 - Service clientèle

Toutes demandes d'informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

- par courrier postal adressé au siège social, 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE ;

- par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : info@planete-liberty.com ;

- par téléphone au 0 820 200 650 (0,09€ / min) (du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H30) ;

- par fax au 02 41 19 24 18.

Article 18 - Divers

18-1 Le client étant un professionnel, il est expressément dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 du Code Civil dans ses relations avec notre société.

18-2 Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 19 - Litiges - Contestations

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients et bénéficiaires se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Angers (49).